Déclaration préalable pour une extension de maison
Deux seuils, et une condition qui décide lequel s’applique. Une extension d’un bâtiment existant relève de la déclaration préalable jusqu’à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol créée, mais seulement si le terrain est situé en zone urbaine d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu. Ailleurs — commune au règlement national d’urbanisme, zone agricole ou naturelle — le seuil retombe à 20 m².
Schéma de principe — Extension de maison
Déclaration préalable jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, 20 m² ailleurs. Permis de construire au-delà, et dès 150 m² au total après travaux.
Faut-il une autorisation ?
Ces seuils sont ceux du Code de l'urbanisme. Ils valent sur l'ensemble du territoire hors secteur protégé — la réserve ci-dessous n'est pas un détail : elle change le régime applicable.
En détail — comment ces seuils se calculent
Un troisième seuil s’ajoute par-dessus, et c’est celui qui surprend le plus : si la surface de plancher totale de la construction dépasse 150 m² après travaux, le permis de construire est exigé et le recours à un architecte devient obligatoire. Une maison de 130 m² qui s’agrandit de 25 m² basculera donc en permis, même en zone urbaine et même sous les 40 m².
Enfin, l’extension doit être accolée au bâtiment existant et communiquer avec lui. Une construction isolée dans le jardin n’est pas une extension mais une annexe, et retombe sur le seuil de 20 m².
Les pièces à joindre
Le formulaire ne représente qu'une petite part du dossier. Ce sont ces pièces annexes qui décident de sa recevabilité, et leur absence est la cause quasi unique des demandes de pièces complémentaires.
Plan de situation du terrain
Situe la parcelle dans la commune. Extrait cadastral à petite échelle, orientation et repères visibles.
Plan de masse des constructions
Vue de dessus côtée de la parcelle : existant, projet, distances aux limites séparatives, échelle et orientation.
Plan en coupe du terrain et de la construction
Coupe verticale montrant le profil du terrain avant/après et l’implantation du projet par rapport au sol naturel.
Plan des façades et des toitures
Élévations côtées de chaque façade modifiée, état actuel et état projeté, avec matériaux et teintes.
Représentation de l’aspect extérieur
Vue en trois dimensions ou perspective du projet lorsque le plan de façades ne suffit pas à le comprendre.
Document graphique d’insertion
Montage du projet sur une photographie du terrain : l’instructeur juge l’impact visuel réel.
Photographie de l’environnement proche
Le terrain vu depuis la rue ou les parcelles voisines, avec le point de vue reporté sur le plan de masse.
Photographie du paysage lointain
Le terrain replacé dans son paysage, pour apprécier l’insertion à l’échelle du quartier ou du site.
Notice descriptive des matériaux et des couleurs
Décrit l’état existant et le projet : matériaux, teintes (références RAL), profils et mise en œuvre. Attendue dès que l’aspect extérieur change, et exigée en secteur protégé.
Les 5 erreurs qui font revenir le dossier
Un refus franc est rare. Ce qui arrive, c'est la demande de pièces complémentaires : le délai est suspendu, le chantier décalé de plusieurs semaines.
- 01
Confusion entre surface de plancher et emprise au sol
Ce sont deux notions distinctes, et le seuil s’apprécie sur la plus contraignante. Une véranda crée peu de surface de plancher mais autant d’emprise au sol : c’est cette dernière qui déclenche souvent le basculement en permis.
- 02
Le seuil des 150 m² n’est pas vérifié
Il porte sur le total après travaux, existant compris. Beaucoup de dossiers sont déposés en déclaration préalable alors qu’ils exigeaient un permis et un architecte : le rejet est certain, et plusieurs mois sont perdus.
- 03
Le seuil de 40 m² est appliqué hors zone urbaine
Les 40 m² supposent une zone U d’un PLU. En commune soumise au règlement national d’urbanisme, le seuil reste 20 m². Vérifier le zonage sur le Géoportail de l’Urbanisme prend deux minutes.
- 04
La coupe ne montre pas le raccordement à l’existant
Le DP3 doit faire apparaître le terrain naturel, le niveau fini et la jonction de la toiture nouvelle avec le bâtiment existant. C’est là que se lisent les hauteurs réglementaires.
- 05
Le stationnement imposé est oublié
Créer de la surface habitable déclenche souvent l’obligation de places supplémentaires. Le plan de masse doit les figurer, sinon le dossier est incomplet.
Ce que votre PLU encadre
Les seuils sont nationaux, les règles de forme sont locales. Voici les points du règlement à vérifier avant de dessiner le projet — et non après.
Délais, dépôt et suites
Information générale. Les seuils cités sont ceux du Code de l’urbanisme ; les règles de hauteur, d’implantation, de teinte et de matériaux dépendent du PLU de votre commune et, en secteur protégé, de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Cette page ne remplace pas une consultation du service urbanisme de votre mairie.
Sources — Code de l’urbanisme · seuils vérifiés en août 2026
- Art. R. 421-2 — constructions dispensées de formalité (5 m², 12 m de hauteur, bassin de 10 m²)
- Art. R. 421-9 — constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (5 à 20 m², bassin jusqu’à 100 m²)
- Art. R. 421-11 — rétablissement de la déclaration préalable en secteur protégé, sans plancher de 5 m²
- Art. R. 421-12 — clôtures soumises à déclaration par délibération ou en secteur protégé
- Art. R. 421-14 et R. 421-17 — travaux sur construction existante, extensions de 20 et 40 m²
- Art. R. 421-17-1 — ravalement soumis à déclaration préalable
- Art. R. 421-9 e — murs d’une hauteur au-dessus du sol égale ou supérieure à 2 m
- Art. R. 421-23 f — affouillements et exhaussements (100 m² et 2 m)
- Art. R. 431-2 — recours obligatoire à un architecte au-delà de 150 m²
- Art. L. 152-5 et R. 152-5 à R. 152-9 — dérogation de 30 cm pour l’isolation par l’extérieur
- Art. R. 423-23 et R. 424-17 — délai d’instruction d’un mois, validité de trois ans
- Art. R. 424-21 — prorogation : deux fois un an, demande au moins deux mois avant l’échéance
- Art. R. 423-38 et R. 423-39 — pièces manquantes réclamées dans le premier mois, trois mois pour compléter
- Art. R. 600-2 — recours des tiers : deux mois à compter du premier jour de deux mois d’affichage continu
- Art. L. 423-3 — saisine par voie électronique et instruction dématérialisée au-delà de 3 500 habitants
Questions fréquentes
Extension de 30 m² : déclaration préalable ou permis ?
Déclaration préalable si le terrain est en zone urbaine d’un PLU et que la surface totale reste sous 150 m² après travaux. Permis de construire dans tous les autres cas.
Une véranda relève-t-elle de la déclaration préalable ?
Oui jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, 20 m² ailleurs. Attention à l’emprise au sol, souvent supérieure à ce que l’on estime, et au seuil des 150 m² au total.
À partir de quand un architecte est-il obligatoire ?
Lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol totale dépasse 150 m² après travaux. En dessous, un particulier construisant pour lui-même en est dispensé.
Comment savoir si je suis en zone urbaine ?
Le Géoportail de l’Urbanisme affiche le zonage du PLU de votre commune. Le service urbanisme de la mairie confirme la zone et vous remet le règlement applicable à votre parcelle.
Une surélévation compte-t-elle comme une extension ?
Oui, elle crée de la surface de plancher et suit les mêmes seuils. Elle exige en plus une coupe précise, la hauteur au faîtage étant strictement plafonnée par le PLU.
Votre dossier « Extension de maison », monté à partir du PLU de votre commune
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